[…] Les dispositions des articles R. 211-21 -1 à R. 211-21 -5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211 -14-1 et aux […] Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet 🌍 Modification article R211-21 -1 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211 […]