Article R211-21-6 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
[…] Les dispositions des articles R. 211-21 -1 à R. 211-21 -5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211 -14-1 et aux […] Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet 🌍 Modification article R211-21 -1 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211 […]
Lire la suite…