Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 15
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
Par dérogation au premier alinéa, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d'une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d'une résidence à vocation d'emploi définie à l'article L. 631-16-1 du code de la construction et de l'habitation.
La durée du contrat de location prévue au 4° du I de l'article 25-13 de la présente loi peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois, ou dix-huit mois si le logement fait partie d'une résidence à vocation d'emploi définie à l'article L. 631-16-1 du code de la construction et de l'habitation.
Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la présente loi.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, […] en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. […] L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, […]
Lire la suite…En effet, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, […] loués accessoirement au local principal par le même bailleur. […] Ce type de contrat est régi par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN et doit respecter certaines conditions pour être valable : Conformément à l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, […] en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle Conformément à l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 25-12, 25-13 et 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile : […] 700 ' par mois soit 3 116 ' (14 jours en mars plus avril à juillet )
[…] Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, […] Vu notamment les articles 25-12, 25-14 et 25-15 de la loi n° 89-462 en date du 06 juillet 1989, Vu l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire […] En outre, en application de l'article 5 de la loi ALUR, modifiant l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé qu'il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. […]
[…] d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. […] Sauf disposition contraire, les dispositions du titre ler bis ne sont pas applicables. L'article 25-13 de la même loi ajoute notamment que le contrat de location est établi par écrit et prévoit son formalisme. Enfin, l'article 25-14 de la même loi dispose que le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, […] La lettre recommandé A/R + courrier simple de M e NORMAND du 14 novembre 2022,
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, […] en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. […] L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, […]
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