Article 25-13 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 25-12Article 25-14
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires7

1Loi ELAN : le dispositif expérimental d’encadrement des loyers et ses possibilités de contournement.
Village Justice · 24 mars 2021

En effet, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, […] loués accessoirement au local principal par le même bailleur. […] Ce type de contrat est régi par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN et doit respecter certaines conditions pour être valable : Conformément à l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, […] en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle Conformément à l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat est […] Conformément à l'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, […]

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2Loi ELAN : le dispositif expérimental d’encadrement des loyers et ses possibilités de contournement.
village-justice.com · 24 mars 2021

En effet, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, […] jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. […] Ce type de contrat est régi par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN et doit respecter certaines conditions pour être valable : Conformément à l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit justifier à la date de prise d'effet du bail, […] le contrat est conclu […] Conformément à l'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, […]

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3Le dispositif expérimentale d'encadrement des loyers et les contournements possibles
BJA Avocats · 16 mars 2021

[…] (occupée plus de 8 mois par an), la location est, en vertu de l'article L631-7-1 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation, limitée à 120 jours par an. […] aucune limitation de durée n'est imposée par la législation en vigueur. […] Ce type de contrat est régi par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN et doit respecter certaines conditions pour être valable : Conformément à l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, […] en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle Conformément à l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat est […] Conformément à l'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, […]

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Décisions12

[…] Au soutien de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 25-12, 25-13 et 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile : […] Un jugement du 13 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Bayonne a condamné M [M] au paiement de la somme de 12'001,52 ' au titre des charges de copropriété exigibles à la date du 11 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de cette date.

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2Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2023, n° 23/05703

[…] d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. […] Sauf disposition contraire, les dispositions du titre ler bis ne sont pas applicables. L'article 25-13 de la même loi ajoute notamment que le contrat de location est établi par écrit et prévoit son formalisme. Enfin, l'article 25-14 de la même loi dispose que le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. […]

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[…] [Localité 13] au besoin avec le concours de la force publique, […] L'article 25-13 de la même loi prévoit également en son 8°, la nécessaire mention du motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l'article 25-12. […] [I] [K] fait remarquer que le contrat de bail prévoit bien l'intitulé contrat de bail mobilité soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […]

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Documents parlementaires166

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Sur l'article 34, renuméroté article 107, crée l'article 25-13 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 107, crée l'article 25-13 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 107, crée l'article 25-13 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014. Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet … Lire la suite…
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