Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 142 () JORF 31 juillet 1998
Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet qui est adopté par le conseil d'administration ou le conseil d'école, qui statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet.
Des établissements peuvent s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets communs, notamment dans le cadre d'un bassin de formation.
Les établissements universitaires peuvent conclure avec des établissements scolaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves.
Les établissements scolaires et universitaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social.
Cette rémunération est versée, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, par l'établissement hospitalier ou par le service de soins qui a assuré le placement. Il semblerait qu'il existe des disparités de rémunération entre les établissements ou services de soins implantés dans les divers départements nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
Lire la suite…[…] 47 (V) Article 105 Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées. […] Article 141 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (Ab) Article 142 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab) Article 143 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 21 bis (Ab) Article […]
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Cette rémunération est versée, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, par l'établissement hospitalier ou par le service de soins qui a assuré le placement. […]
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