Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 58
Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire.
Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social.
L'article D. 421-2-1 du code de l'éducation précise que « dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 [du code de l'éducation] sont organisés en partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers ». La circulaire n° 2016-091 du 15 juin 2016 relative à la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde permet d'accompagner, valider et valoriser la mobilité à des fins d'apprentissage.
Lire la suite…-L. […] la « collaboration » dans un « réseau ». […] Désormais plusieurs textes juridiques du corpus du droit de l'éducation font directement référence à ces nécessaires partenariats que doivent nouer les enseignants français. 9Pour les textes de loi, l'article L 111-4 du code de l'éducation précise désormais, […] Ils sont donc reconnus éducateurs au même titre que les enseignants. L'article L 401-1 dispose également que le projet d'école est « élaboré avec les représentants de la communauté éducative » donc avec les parents. […] L'article L 421-7 est encore plus clair car il dispose que les établissements scolaires organisent « des contacts et des échanges avec leur environnement économique, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, […] L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 401-1 du code de l'éducation : « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. […] Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, […] Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7, […] 7. […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». L'article L. 452-2 du même code dispose : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; […] L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, […] L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, […]
La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, […] d'organiser des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, de s'associer aux acteurs de la lutte contre l'exclusion, et de créer des liens avec des partenaires extérieurs ou de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires. […] Le dernier moyen est tiré de que les dispositions de l'article R. 421-25 seraient contradictoires avec celles de l'article R. 421-9 du code de l'éducation.
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