Article L421-7 du Code de l'éducation
Article L421-6Article L421-8
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 58

Commentaires • 6

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449941
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2021

La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, […] d'organiser des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, de s'associer aux acteurs de la lutte contre l'exclusion, et de créer des liens avec des partenaires extérieurs ou de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires. […] Le dernier moyen est tiré de que les dispositions de l'article R. 421-25 seraient contradictoires avec celles de l'article R. 421-9 du code de l'éducation.

 Lire la suite…

2. Enseignement Secondaire - Mobilité À L'Étranger Des Élèves De L'Enseignement Secondaire
M. Bernard Perrut · Questions parlementaires · 15 juin 2021

L'article D. 421-2-1 du code de l'éducation précise que « dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 [du code de l'éducation] sont organisés en partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers ». La circulaire n° 2016-091 du 15 juin 2016 relative à la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde permet d'accompagner, valider et valoriser la mobilité à des fins d'apprentissage.

 Lire la suite…

3. Réflexions générales sur la politique de partenariat à l’école
REVDH · 5 novembre 2013

-L. […] la « collaboration » dans un « réseau ». […] Désormais plusieurs textes juridiques du corpus du droit de l'éducation font directement référence à ces nécessaires partenariats que doivent nouer les enseignants français. 9Pour les textes de loi, l'article L 111-4 du code de l'éducation précise désormais, […] Ils sont donc reconnus éducateurs au même titre que les enseignants. L'article L 401-1 dispose également que le projet d'école est « élaboré avec les représentants de la communauté éducative » donc avec les parents. […] L'article L 421-7 est encore plus clair car il dispose que les établissements scolaires organisent « des contacts et des échanges avec leur environnement économique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 12

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, […] L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2013, n° 1300465Rejet

[…] L. 401-1 et R. 421-3 du code de l'éducation ; […] Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 31 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7, pour mettre en œuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement. Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article L. 401-1.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2223415Rejet

[…] — le code de l'éducation ; […] L'article R. 451-1 du même code prévoit : » Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, […] L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48