Article 19 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation

Article 19 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989

Article 18 ter

Article 20

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Modifié par : Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999

Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Modifié par :	Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

3 textes citent l'article

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1. Conclusions s/ CE, 20 mai 2025, n° 499725

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 26 mai 2025

N° 499725 Ministre chargé du budget et des comptes publics c/ Centre de ressources, d'expertise et de performance (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (« CREPS ») ont été créés, initialement au nombre de quinze, sous la dénomination de centres régionaux de l'éducation générale et sportive (« CREGS »), par une loi du 21 mars 1941 i , dans un contexte où la formation d'une « jeunesse sportive », …

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455300

Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2022

Les groupements d'établissements scolaires prévus par l'article L. 423-1 du code de l'éducation n'ayant pas de personnalité juridique, […] établissement support du groupement. 3. […] Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 4 . […] Le prorata d'une demi-heure par tranche de six heures, 1 V. antérieurement : Décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation. 2 CE 9/10 SSR, 20 mars 2018, M. […]

3. Formation Professionnelle - Greta - Réglementation

M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 27 septembre 1999

Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la modification de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 par la loi n° 99-587 du 12 juillet dernier relative à l'innovation et à la recherche. […]

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Décisions • 43

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1. Tribunal administratif de Marseille, 19 octobre 2010, n° 0705537Rejet

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de la loi n° 89-486 modifiée d'orientation sur l'éducation ; Vu le code de l'éducation ;

2. Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2010, n° 0806083Annulation

[…] Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, devenu l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;

3. Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1310011Rejet

[…] Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).