Article 6 de la Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Article 6 de la Loi du 22 juillet 1922

Entrée en vigueur le 1 avril 1928

Modifié par : Loi 1928-03-31 art. 4 JORF 1er avril 1928

Chaque agent subira une retenue de 5 p. 100 sur son salaire, et au maximum sur 12.000 F par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle ; ce prélèvement sera porté à 5 1/2 p. 100 au 1er janvier 1930 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1933.

Entrée en vigueur le 1 avril 1928
Modifié par :	Loi 1928-03-31 art. 4 JORF 1er avril 1928

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NOTA

Ordonnance du 2 décembre 1944 ; modification du mode de calcul des charges. Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.

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