Article 21 de la Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Article 21 de la Loi du 22 juillet 1922

Entrée en vigueur le 25 juillet 1922

Le régime qui vient d'être défini entrera en vigueur le 1er janvier 1923.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.

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