Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 72 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population, les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles 1er, 5 et 7 prescrivent toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques vecteurs de ces maladies.
1. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité
Le Moniteur · 27 août 2004
2. Base de données juridiques
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Article 43 Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Article 44 I. […] L3122-6 (V) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 1 (MMN) Crée Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 7-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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