Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
I. SOUS RESERVE DU II CI-APRES, EST MAJORE DE 20 % LE TARIF :
- DES DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE FIXE DE PUBLICITE FONCIERE AUTRES QUE LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 835 A 843 ET 1012 A 1018 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 943, 945 A 963, 966 ET 967 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
II. Paragraphe modificateur
2. LE DROIT DE 0,10 F PREVU A L'ARTICLE 917-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MAINTENU.
3. LE DROIT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER OU SUR LES EAUX INTERIEURES EST FIXE A 24 F.
LE DROIT PREVU A L'ARTICLE 963-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR.
III. LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR DELIVRES AU NOM D'UN EPOUX A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT DONNENT LIEU AU PAYEMENT DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 968-VI DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
IV. LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 960-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ES FIXEE A 170 F POUR LES DEBITS DE BOISSONS DE 3E OU 4E CATEGORIE OUVERTS A TITRE TEMPORAIRE DANS LES FOIRES, EXPOSITIONS OU AUTRES MANIFESTATIONS.
LE PAYEMENT DE CETTE TAXE COUVRE TOUTES LES OUVERTURES ET TRANSLATIONS INTERVENANT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE POUR UN DEBIT APPARTENANT A UNE MEME PERSONNE. ELLE EST PAYABLE D'AVANCE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE OU LORS DE LA PREMIERE OUVERTURE DU DEBIT.
V. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I A IV CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD AU 15 JANVIER 1974.
- DES DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE FIXE DE PUBLICITE FONCIERE AUTRES QUE LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 835 A 843 ET 1012 A 1018 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 943, 945 A 963, 966 ET 967 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
II. Paragraphe modificateur
2. LE DROIT DE 0,10 F PREVU A L'ARTICLE 917-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MAINTENU.
3. LE DROIT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER OU SUR LES EAUX INTERIEURES EST FIXE A 24 F.
LE DROIT PREVU A L'ARTICLE 963-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR.
III. LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR DELIVRES AU NOM D'UN EPOUX A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT DONNENT LIEU AU PAYEMENT DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 968-VI DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
IV. LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 960-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ES FIXEE A 170 F POUR LES DEBITS DE BOISSONS DE 3E OU 4E CATEGORIE OUVERTS A TITRE TEMPORAIRE DANS LES FOIRES, EXPOSITIONS OU AUTRES MANIFESTATIONS.
LE PAYEMENT DE CETTE TAXE COUVRE TOUTES LES OUVERTURES ET TRANSLATIONS INTERVENANT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE POUR UN DEBIT APPARTENANT A UNE MEME PERSONNE. ELLE EST PAYABLE D'AVANCE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE OU LORS DE LA PREMIERE OUVERTURE DU DEBIT.
V. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I A IV CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD AU 15 JANVIER 1974.
L'article liminaire présente également, pour l'année en question, l'état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E. […] Les crédits prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet ni des annulations liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13 ni des mouvements de crédits prévus à l'article 15. […]
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