Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
II.-Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l'exception de celles mentionnées au I du présent article.
Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
La frontière entre ce qui relève d'une activité professionnelle exonérée d'impôt sur la fortune immobilière et ce qui constitue une simple gestion de patrimoine mobilise, depuis la substitution de l'IFI à l'ISF par la loi de finances pour 2018, un contentieux abondant devant le Conseil d'État et la chambre commerciale de la Cour de cassation. La question se pose avec une acuité particulière pour les dirigeants de holdings animatrices de groupe, qui entendent voir leurs titres sociaux qualifiés d'actifs professionnels au sens de l'article 975 du code général des impôts, et ainsi échapper à …
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Longtemps perçue comme un simple véhicule destiné à détenir des participations, la holding est devenue un instrument incontournable de l'ingénierie juridique et patrimoniale de l'entreprise. La multiplication des opérations de transmission, l'évolution de la fiscalité des dividendes et des plus-values, le développement des opérations de LBO ainsi que le renforcement des exigences relatives au Pacte Dutreil conduisent aujourd'hui les praticiens à repenser la place de la holding dans l'organisation des groupes. La holding n'est plus seulement un outil de détagement patrimonial. Elle …
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