Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
[…] Qu'elle soutient qu'en offrant à titre gratuit un livre à toute personne prenant part aux formations qu'elle organisait, la société EFE a contrevenu à l'article 1 er de cette loi qui impose le respect du prix unique fixé par l'éditeur ainsi qu'à son article 6 qui interdit les ventes à prime et à son article 7 prohibant la publicité annonçant un prix ne respectant pas les dispositions sur le prix unique du livre ; […] ' Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, […]
[…] Qu'elle soutient qu'en offrant à titre gratuit un livre à toute personne prenant part aux formations qu'elle organisait, la société EFE a contrevenu à l'article 1 er de cette loi qui impose le respect du prix unique fixé par l'éditeur ainsi qu'à son article 6 qui interdit les ventes à prime et à son article 7 prohibant la publicité annonçant un prix ne respectant pas les dispositions sur le prix unique du livre ; […] ' Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, […]