Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1975, 74-92.792, Publié au bulletinRejet
[…] I sur le pourvoi de x… : sur les premier, deuxieme, troisieme et quatrieme moyens de cassation reunis et pris : le premier moyen, de la violation de l'article 405 du code penal, des articles 5 et 6 de la loi de finances du 2 juillet 1963, de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a declare le demandeur coupable d'escroquerie avec appel au public, cette escroquerie ayant consiste en une publicite faite tant dans la presse que par l'edition de plaquettes et brochures, […]
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