Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1, 44-2, alinéa 7, 8, 44-22, alinéa 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Grandsire, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance du premier président en date du 14 décembre 1989 » ; Attendu que cette mention suffit à établir l'empêchement légitime du président ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris des articles 44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,