Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.
1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 314366, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 ; […] Considérant que si la requérante a également entendu invoquer l'incompatibilité de ces dispositions avec les articles 49 et 82 du même traité, ce moyen n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
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