Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
L'article 47 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 decembre 1973 a prevu de faire beneficier de conditions privilegiees de credit le secteur du commerce. Dans ce cadre, les entreprises du commerce ont ete eligibles, de 1987 a 1990, au regime des prets bonifies aux petites et moyennes entreprises distribues par le Credit d'equipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) et la caisse centrale du Credit cooperatif. Depuis le 1er janvier 1991, le secteur du commerce n'est plus retenu parmi les secteurs beneficiaires de l'enveloppe des prets bonifies.
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