Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le chef d'entreprise commerciale ou artisanale agréée et l'établissement d'enseignement que fréquente l'élève ; cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles sont effectués les stages dans l'entreprise agréée.
Pendant cette période de préapprentissage, l'élève bénéficie du statut scolaire et de conditions identiques à celles offertes par les filières permettant la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique du niveau d'ouvrier qualifié.
[…] Vu l'article L. 122-1, alinéa 2 du Code du travail, l'article 57 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et l'article 1134 du Code civil ;. […]
[…] la part du marché détenu par G dans la région où le revendeur exerce son activité; qu'ainsi sont classés en catégorie 1, (suivant les notes de service intérieures de la manufacture G) « l'agent (revendeur) qui donne dans chaque catégorie d'article une position nettement supérieure à celle que nous avons dans la zone … a une a c t i o n e n faveur de G principalement auprès de la clientèle », en caté gorie 6 « Affaire où un manufacturier concurrent détient la direc tion ou bien les pouvoirs de décision, […] en excluant pour 1975, cette société du bénéfice des primes de progrès et de régularité; qu'ainsi les trois prévenus ont bien commis le délit de l'art. 57-1° de la loi du 27 décembre 1973;
L'ordonnance du 1 er décembre 1986 ayant, par son article 57, abrogé la loi du 20 mars 1951 modifiée, dont l'article C interdisait, lorsqu'elle n'était pas liée à une vente ou à une prestation de services à titre onéreux, la prestation de services faite à titre gratuit à des consommateurs ou utilisateurs, une telle prestation a cessé d'être illicite et ce, dès la publication de cette ordonnance au Journal officiel .