Entrée en vigueur le 1 août 1965
[…] la cour d'appel qui n'a pas precise si, parmi ces derniers, etait mentionnee la saccharine calcique a laquelle se limitait le depot de la marque dulmil, a viole les articles 5, 10 et 12 de la loi du 31 decembre 1964, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donne de base legale, […]
[…] Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour […]application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 70-457 du 29 septembre 1970 modifiée concernant le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, et notamment son article 9; Vu la directive du conseil des communautés européennes n" 70-458 du 29 septembre 1970 modifiée concernant la commercialisation des semences de légumes, et notamment son article 10, Arrêtent : Art. 1. La dénomination est la désignation générique de la variété.
[…] En droit d'abord (article 7 de la Convention d'Union de PARIS pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 modifiée), l'enregistrement de la marque est entièrement indépendant du produit auquel elle est destinée à s'appliquer en pratique, […] il est déceptif et, comme tel, passible d'annulation en application de l'article 3 alinéas 1 et 2 de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, […] En droit, enfin, il résulte des lois et règlements applicables aux marques viticoles (loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine article 10, décret-loi du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine, […]