Entrée en vigueur le 1 août 1965
Toute modification au droit portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques.
[…] procedur e, transmission des marques a l'appelante inscrite au rnm posterieurement a l'ouverture de l'instance, transmission opposable aux tiers seulement a compter de l'inscription au rnm, article 14 loi 31 decembre 1964, irrecevabilite de l'action de l'intimee invoquant l'absence d'inscription au rnm lors de l'ouverture d'instance du fait de l'inscription au rnm de la transmission, cause de l'irrecevabilite ecartee, article 126 nouveau code de procedure civil ; […]
[…] resiliation d'un contrat de franchise, contrat accorde par la premiere defenderesse a la demanderesse, demande d'annulation du contrat pour omission d'inscription du contrat au rnm, article 14 loi 31 decembre 1964, demande formulee par la demanderesse, resiliation prononcee par la cour d'appel aux torts de la demanderesse et justifiant le pourvoi ; omission d'inscription au rnm du contrat de licence, […]
[…] «M. BT BS apparaît au registre national GTs marques comme titulaire GT la marque GG qu'il a déposée à son nom. S'il soutient avoir cédé cette marque à la société SoGTv International qui l'exploite, cette prétendue cession n'a fait l'objet d'aucune inscription à l'INPI. Seule cette GTrnière, aux termes GT l'article 14 GT la loi du 31 décembre 1964, peut rendre une cession opposable aux tiers. Dès lors, BT BS ne peut GTmanGTr sa mise hors GT cause. Le simple dépôt d'une marque imitante constitue un acte d'usage et donc d'usurpation GT la marque imitée.