Entrée en vigueur le 1 août 1965
[…] agriculture et tourisme) acquise par la demanderesse est une marque collective, article 20 de la loi du 31 decembre 1964 prevoyant l'incessibilite d'une marque collective, argument inoperant, terme label figurant inexactement dans une note explicative de la demanderesse, absence d'obligation pour une personne morale de ne posseder que des marques collectives, article 16 de la loi du 31 decembre 1964, exploitation de sa marque a titre individuel par la demanderesse, utilisation de la marque par ses adherents ne modifiant pas son caractere de marque individuelle, acquisition licite de la marque individuelle par la demanderesse
Marque de fabrique, procedure, exception d'incompetence, action en concurrence deloyale, competence ratione-materiae, article 24 loi 31 decembre 1964, competence d'attribution d'ordre public, proces mettant en jeu la question des marques, jouissance de la marque, competence des tribunauxcivils, article 32 d. 20 juillet 1972, incompetence du trib.Com