Article 22 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Article 22 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

Article 21

Entrée en vigueur le 1 août 1965

Les personnes ayant le droit d'utiliser une marque collective ne peuvent exercer les autres droits attachés à celle-ci qu'en cas de carence de la personne morale titulaire de la marque collective et à condition de la mettre en cause.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 28 novembre 1983

[…] contrefacon ou imitation illicite (non), article 422 1 ou 422-1 1 c.Pen, article 27 ou 22 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction servile, usage sans autorisation, adjonction operante du mot (service) activites similaires (non), appelantes vendant des produits, intimee fournissant des services, confusion possible (non), critere, clientele d'attention moyenne, (europhone service) contrefacon ou imitation illicite de (l europhone) (non) (confirmation).

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre 01, 3 novembre 1983

[…] usage illicite d'un nom patronymique (non), article 2-2 loi 31 decembre 1964, denomination sociale de l'appelante constituee du nom des associes, absence de fraude, identite des etiquettes des parties (non), confusion possible (non), critere, clientele d'attention moyenne, infirmation.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).