Entrée en vigueur le 1 août 1965
propriete, marque de l'intimee, appropriation par l'usage (non), maintien des droits acquis, article 36 loi 31 decembre 1964, depot dans les trois ans d'entree en vigueur de la loi (non), usage a titre de marque (non), marque notoire (non), article 4 alinea 2 loi 31 decembre 1964, deposant ulterieur de bonne foi, delai de 5 ans, forclusion, confirmation.
[…] depot sous la loi de 1857, cessions de marques non publiees, maintien des droits acquis, article 35 alinea 3 loi 31 decembre 1964, depot dans les 3 ans d'entree en vigueur de la loi, opposabilite, indisponibilite, […] groupement agissant dans un but d'interet national, utilisation de la marque a titre de controle de l'origine et de la qualite des produits, depot, article 19 et article 36 loi 31 decembre 1964, inobservation des formalites requises, protection en france (non), confirmation. […]
[…] Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ; […] Considérant que ni le décret du 4 novembre 1976 ni la délibération attaquée, en tant qu'ils définissent les conditions de collation des grades d'arts martiaux, n'ont eu pour objet ou pour effet de créer une marque de fabrique, de commerce ou de service au sens de la loi du 31 décembre 1964 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 36 de ladite loi ne saurait être accueilli ;