Entrée en vigueur le 24 juin 1965
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Les taxes perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle sont établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Les taxes perçues au profit de l'Institut national de la propriété industrielle sont établies par décret dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
1. Cour d'appel de Lyon, 22 avril 1980
Procedure, action en contrefacon, saisie contrefacon, requete irrecevable, defaut de justification de l'enregistrement, article 37 d. 27 juillet 1965, notification de la demande de renouvellement de depot (non), article 25 loi 31 decembre 1964, application (oui), nullite de la saisie, confirmation
2. Tribunal de grande instance de Lyon, 15 mai 1979
procedure, action en contrefacon, saisie-contrefacon, nullite des proces-verbaux, article 37 d. 27 juillet 1965, defaut de justification de l'enregistrement, article 25 loi 31 decembre 1964, defaut de notification de la demande d'enregistrement aux eventuels contrefacteurs
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