Entrée en vigueur le 1 août 1965
La présente loi entrera en vigueur le 1er août 1965. Elle est applicable aux territoires d'outre-mer.
1. Tribunal de grande instance de Seine, 17 juin 1967
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, assignation visant les article 2 et 7 loi 23 juin 1857, texte abroge par article 39 loi 31 decembre 1964, action recevable (oui), assignation anterieure a la date d'entree en vigueur de la loi nouvelle.
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