Article 38 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

Entrée en vigueur le 1 août 1965

Sont abrogées la loi du 23 juin 1857 et toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.
Entrée en vigueur le 1 août 1965

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1969, 67-92.547, Publié au bulletinRejet

[…] Le second, de la violation de la loi du 31 decembre 1964 sur les marques, notamment dans ses articles 4, 35 et 38, de l'article 1382 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque accueille la poursuite et l'action en contrefacon dirigee contre x… et la societe triumph international de distribution par y… et la societe star manufacture de lingerie, sur le fondement des titres de marques respectivement deposes le 4 fevrier 1950, le 23 decembre 1948 et le 16 fevrier 1962 en vue de proteger la denomination star pour les articles de lingerie feminine, l'usage par le prevenu de la meme denomination pour des articles semblables etant juge contrefaisant, en application de la loi du 31 decembre 1964 precitee ;

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