Entrée en vigueur le 29 août 1993
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 44 () JORF 29 août 1993
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit reconduite à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à l'encontre :
1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
[…] coupable d'AG D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE AB SALARIE, commis du 01/10/2003 au 26/01/2006, à XXX (36), NATINF 003968, infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1 du Code du AB et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9 du Code du AB coupable de NON DÉCLARATION DE L'AFFECTATION D'UN AJ A L'HÉBERGEMENT COLLECTIF, […] 1, 2 de la Loi 73-548 DU 27/06/1973, l'article 2 du Décret 75-59 DU 20/01/1975 et réprimée par les articles 4, 8-1 de la Loi 73-548 DU 27/06/1973 […] L.231-2 AL.1 1°, R.232-11-3 du Code du AB, l'article 193 AL.1 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du AB
[…] coupable d'EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, commis du 01/10/2003 au 26/01/2006, à XXX, NATINF 003968, infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9 du Code du travail […] 1, 2 de la Loi 73-548 DU 27/06/1973, l'article 2 du Décret 75-59 DU 20/01/1975 et réprimée par les articles 4, 8-1 de la Loi 73-548 DU 27/06/1973 […] infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 AL.1 1°, R.232-11-3 du Code du travail, l'article 193 AL.1 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
[…] Paris et […], entre le 08 et le 15 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, […] 47 étrangers non munis des titres les autorisant à exercer une activité salariée en France (liste jointe), faits prévus par ART.L.[…].1, ARTL 8251-1 AL.1, ARTL.5221-8, ARTL 5221-2, […] ART.2 YCRET 75-59 DU 20/01/1975. et réprimés par ART4, ART8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973. […] La loi prévoit à l'article 1 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif une obligation de déclaration auprès du préfet pour l'affectation de locaux à l'hébergement en dehors du cadre familial ledit texte, visant également l'hébergement de travailleurs, […]