Article 7 de la Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Le montant de l'allocation exceptionnelle et temporaire aux exportateurs instituée par le décret n° 68-581 du 29 juin 1968, dû pour la période allant du 1er juillet 1968 au 31 janvier 1969, ne peut excéder pour chacun des mois de juillet à octobre 6 p. 100 et, pour chacun des mois de novembre à janvier, 3 p. 100 de la valeur des exportations effectuées au cours du mois considéré.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

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