Article 6 de la Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

I, II : Alinéas modificateurs.
III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

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