Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
I, II : Alinéas modificateurs.
III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.
III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.