Article 22 de la Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

A titre exceptionnel, sont confirmés les tableaux d'avancement au titre des années 1958, 1959, 1960 pour la classe fonctionnelle du grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, ainsi que les décisions individuelles subséquentes.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

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