Article 21 de la Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Est autorisée, à l'administration centrale de la marine marchande, intégration de trois attachés de la marine marchande dans le corps des agents supérieurs.
Cette intégration, qui prendra effet au 1er janvier 1969, sera effectuée suivant les modalités prévues par le décret n° 64-703 du 6 juillet 1964.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

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