Entrée en vigueur le 5 août 1959
Lorsque le droit au bénéfice de l'amnistie est réclamé par un prévenu, la requête doit être présentée au tribunal compétent pour statuer sur la poursuite.
Dans tous les cas, les débats ont lieu en chambre du conseil.
[…] Si deux des départements de la direction dont il avait la responsabilité ont organisé au cours de la période dont s'agit des actions de formation qui auraient pu le cas échéant être regardées comme présentant le caractère de cours de promotion sociale et professionnelle au sens des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1959 relatives à la promotion sociale, le champ d'activité de la direction et la nature des fonctions qu'y exerçait M. […]
[…] Vu le décret n 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954 ;