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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 30 sept. 2024, n° 24/09450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 24/9450 -N° Portalis
DB3S-W-B71-Z53X
Minute n°24/00997
Madame [F] [Z] épouse [E]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
C/
Monsieur [G] [E]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 136 – Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10
ORDONNANCE DE REFUS DE RETABLISSEMENT AU RÔLE
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge de la mise en état statuant à juge unique, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Rejettons la demande de rétablissement au rôle.
Fait à [Localité 1], le 30 Septembre 2024,
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Le Juge de la mise en état,
Caroline DELFOSSE
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