Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1985 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 2
La representation proportionnelle a ete egalement appliquee, mais seulement de facon transitoire, a l'election des deputes (loi no 85-690 du 10 juillet 1985 abrogee par la loi no 86-825 du 11 juillet 1986), et c'est en outre le systeme qui regit l'election des conseillers regionaux depuis que ceux-ci sont designes au suffrage universel direct (loi no 85-692 du 10 juillet 1985). […]
Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 71103, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.338 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel » ; que, […]
2. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 77004, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'en présentant, à l'annexe II de sa circulaire du 13 décembre 1985 relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986, un exemple numérique de calcul d'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article L. 338 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 et ne présentent pas le caractère reglementaire ; que, par suite, la requête de M. X… dirigée contre ces dispositions, n'est pas recevable ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Pascal FOURNIER avocat Versailles
- Maxime MOULIN avocat Lille
- Leila AISSAOUI avocat Paris
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 4 juin 2021, n...
- Article 1348 du Code civil
- Article 313-3 du Code pénal
- Tribunal de commerce d'Albi, 7 juin 2018, n° 2017J01093
- Marie-Laetitia DE LA VILLE-BAUGÉ avocat Paris
- Thomas RAEL avocat Paris
- Martine CIPRIANI avocat Lyon
Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier la loi electorale dans la perspective du prochain renouvellement des conseils regionaux.Le Gouvernement etudie depuis plusieurs annees, et particulierement depuis ces derniers mois, les moyens de pallier les inconvenients dus au caractere composite des majorites existant au sein des conseils regionaux, imputables pour une large part au mode de scrutin issu de la loi no 85-692 du 10 juillet 1985. […] Les etudes menees recemment n'ont pas convaincu le Gouvernement quant a l'opportunite d'une reforme ; il appartiendrait en toute hypothese au Parlement de trancher lors de l'examen d'un eventuel projet de loi a ce sujet.