Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1985 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la loi du 30 décembre 1977 ; […] Considérant qu'en présentant, à l'annexe II de sa circulaire du 13 décembre 1985 relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986, un exemple numérique de calcul d'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article L. 338 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 et ne présentent pas le caractère reglementaire ; que, par suite, la requête de M. X… dirigée contre ces dispositions, n'est pas recevable ;
Annulation —
[…] Vu la loi du 30 décembre 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.338 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel » ; que, […]
Document parlementaire • 0
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