Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2509027

TA Paris 31 mars 2025

TA Paris
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que Monsieur A s'est désisté de sa requête, rendant ainsi la demande d'exécution sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais
La cour a noté que le désistement de Monsieur A rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 avr. 2025, n° 2509027
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509027
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Labrusse, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) d’assurer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un jour, l’exécution de l’ordonnance n° 2421160 du 20 août 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en tant que l’article 2 de cette ordonnance enjoint au président de l’université Paris-Panthéon-Assas de réunir le jury de deuxième année de licence de droit afin que ce dernier réexamine sa candidature, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’université Paris-Panthéon-Assas la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’université Paris-Panthéon-Assas n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2421160 du 20 août 2024 en tant qu’elle enjoint au président de l’université Paris-Panthéon-Assas de réunir le jury de deuxième année de licence de droit afin que ce dernier réexamine sa candidature, dans un délai de huit à compter de la notification de l’ordonnance.

Par une ordonnance en date du 31 mars 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2421160.

Le président de l’université Paris-Panthéon-Assas a produit des pièces complémentaires le 9 avril 2025.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A, représenté par M^e Labrusse, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu :

— l’ordonnance n°2421160 du 20 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l’université Paris-Panthéon-Assas.

Fait à Paris, le 10 avril 2025.

Le président de la 1ère section

Signé

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./1