Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal [*sanctions pénales*].
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires ( …) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique » et qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires (.) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel » et qu'aux termes de l'article 28 de cette même loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires ( …) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique » et qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ; […]