Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 44
L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.
Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère.
Introduit par l'article 12 de la loi du 4 août 1994, l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 affirme le nécessaire emploi de la langue française sur l'antenne de l'ensemble des services de télévision et de radio, tant dans leurs programmes qu'au sein des écrans publicitaires. […]
Lire la suite…Aussi le Conseil a-t-il écrit à la chaîne pour lui demander de veiller au strict respect des dispositions législatives relatives à l'emploi de la langue française, et notamment au premier alinéa de l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui dispose que l'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des chaînes et des stations de radio.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; […] en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ; qu'aux termes de l'article 20-1 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée issue de la loi du 4 août 1994 : « L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution ( ) » ; […]
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; […] Article 20 […] Conformément à l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la société est autorisée à diffuser, pour un maximum de deux heures hebdomadaires, des programmes conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère. Article 21
[…] Article 2-1 […] — catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables seulement après 22 heures. Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 h 30 ; […] Conformément à l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la société est autorisée à diffuser, pour un maximum de deux heures hebdomadaires, des programmes conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère. […] n° 12 du 15/01/1999 page 762
Elle soutenait que les incrustations en langue anglaise contrevenaient aux articles 20-1 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans sa décision rendue le 31 juillet 2024 (n° 2420695), le juge des référés tribunal administratif de Paris relève tout d'abord que l'association se borne à invoquer des dispositions de droit national sans jamais faire référence aux règles spécifiques de droit international applicables en matière de diffusion des jeux olympiques.
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