Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
Ce décret fixe également, pour les services dont le chiffre d'affaires, l'audience et le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mises à la disposition du public sont supérieurs à des seuils qu'il détermine :
3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut être définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de médias audiovisuels à la demande d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ;
4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
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Lire la suite…[…] L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée . […] Pour s'assurer du respect, […] des articles 33 -1 et 33 -3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, […] au 3° de l'article 33 -2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Autorité de régulation de la communication audio[...] 🌍 Modification article 279 du Code général des impôts (2026- 02 […]
Lire la suite…[…] Vu, 2°) sous le n° 255590, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, […] en tant que la convention annexée à cet acte prévoit, au paragraphe IV de son article 4-16, l'interdiction totale de diffusion des programmes de catégorie V ; […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 : II. – Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, […]
[…] (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) […] – le décret n° 2002-140, du 4 février 2002, pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (JORF du 6 février 2002, p. 2412), tel que modifié. […] 44 En troisième lieu, au regard du droit à la protection juridictionnelle, la Commission souligne qu'elle doit s'en tenir au droit positif et à la jurisprudence consolidée, telle qu'elle résulte notamment de l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2006, British Aggregates/Commission (T-210/02, Rec. p. […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : I … Les autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures (…) pour cinq ans, sauf : (…) 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO CALAISIS – RADIO TSF, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
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