Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
De même, les partenaires du groupe Hachette avaient-ils assuré au Conseil, à l'automne 1990, qu'ils entendaient jouer pleinement leur rôle d'actionnaires et qu'il n'existait, au sein du capital de La Cinq, conformément à l'article 35 de la loi du 30 septembre 1986, aucune convention de prête-nom. Le Crédit Lyonnais et Kleinwort-Benson avaient toutefois déclaré que, si les difficultés de La Cinq devaient être de l'importance de celles envisagées par le Conseil, il appartiendrait au tour de table de se réunir afin de déterminer l'attitude qu'il conviendrait d'adopter.
Lire la suite…[…] est un impôt dont la collecte est adossée à celle de la taxe d'habitation depuis 2005, et dont sont redevables les foyers détenteurs d'un équipement de réception de la télévision (article 1605 du code général des impôts). Au demeurant, […] comme le Royaume-Uni (164 € en 2018) ou l'Allemagne (216 € en 2018). […] Son article 35 garantit « l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion », […] Il n'appartient de fait pas au ministre de la culture d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. […] Aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] 5. Aux termes de l'article 14 du cahier des charges de France Télévisions annexé au décret du 23 juin 2009 : « L'information et le débat doivent être des grands rendez-vous sur les antennes de France Télévisions. Plusieurs rendez-vous hebdomadaires constitués notamment de reportages seront consacrés à l'information et aux débats politiques français et européens. ». Aux termes de l'article 35 du même cahier : « Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. ».
[…] - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] 5. Aux termes de l'article 14 du cahier des charges de France Télévisions annexé au décret du 23 juin 2009 : « L'information et le débat doivent être des grands rendez-vous sur les antennes de France Télévisions. Plusieurs rendez-vous hebdomadaires constitués notamment de reportages seront consacrés à l'information et aux débats politiques français et européens. ». Aux termes de l'article 35 du même cahier : « Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que
[…] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] d'une séquence intitulée : « Detox : solution bien-être ou arnaque ' » au cours de l'émission « La Quotidienne », le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'engager les actions relevant de sa compétence afin de contraindre la société nationale de programme France Télévisions à respecter l'interdiction de publicité clandestine prévue par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 et les autres obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 1 er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 35 de son cahier des charges. […]
L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 établit que les sociétés nationales de programme « mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et les droits des femmes. ». […] L'article 35 du cahier des charges de France Télévisions prévoit que « France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. » Enfin, l'article 36 du même texte établit que l'éditeur « veille au respect de la personne humaine et de sa dignité.
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