Entrée en vigueur le 24 août 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.