Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
[…] Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] S'agissant de l'article 36 (abrogation de l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secret des choix)
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment modifiée par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 ; […] Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et, en particulier, contestent la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 6, 17 et 36 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; […] Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 36 de la présente décision.
L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 établit que les sociétés nationales de programme « mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et les droits des femmes. ». […] L'article 35 du cahier des charges de France Télévisions prévoit que « France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. » Enfin, l'article 36 du même texte établit que l'éditeur « veille au respect de la personne humaine et de sa dignité.
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