Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 16 () JORF 2 août 2000
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, elle peut offrir, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission à l'ensemble des distributeurs et des éditeurs de services de communication audiovisuelle.
Elle a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation des normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.
Elle est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions contraires de la présente loi. Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de la société, compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale et du concours qu'elle est tenue d'apporter au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dispositions générales Article 1 Le CSA se réunit sur la convocation de son président. […] Il déclare démissionnaire d'office, à la même majorité, celui qui se serait placé dans la situation prohibée par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. […] Article 5 Sans préjudice des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le président du CSA peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'État dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 6 Le président du CSA est habilité à passer des conventions, […]
Lire la suite…L'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication dispose en effet que la société TDF est tenue d'apporter son concours au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Gouvernement sera amené à proposer l'abrogation ou une révision de cette disposition dans le cadre du projet de loi portant transposition du nouveau cadre juridique communautaire pour les communications électroniques qu'il présentera au deuxième trimestre de l'année prochaine.
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51; Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3; Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 26 juin 1992, 9 février 1993, 9 mars 1993, 11 août 1993 et 11 mai 1994; Après en avoir délibéré,
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ; […]
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ; Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'institut national de l'audiovisuel ; Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
1605 et 1605 bis ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100 et 102 ; Vu la décision de la Commission européenne C (2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 2009 ; […]
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