Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 142
L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public.
En vertu de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. […] Elle ne concerne ni les images illustrant les faits d'actualité ni les brefs extraits tels que prévus aux articles L. 333-7 du code du sport et 20-4 de la loi du 30 septembre 1986.
Lire la suite…Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, notamment son article 15 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 333-7 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1, 3-1 et 20-4 ; Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français ; Vu les réponses à la consultation publique relative à la détermination des conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives ouverte par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 17 avril 2012 […] ; Après en avoir délibéré, […]
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment son article 8, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ; Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, notamment son article 15 ; Vu la notification n° 2014/044/F du 26 mai 2014 à la Commission européenne ; Vu le code du sport, notamment son article L. 333-7 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté […] de communication, notamment ses articles 1, 3-1 et 20-4 ; […]
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