Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 21
A l'exception des messages publicitaires, la totalité des programmes télévisés des sociétés mentionnées à l'article 44 et à l'article 45 est adaptée à destination des personnes sourdes ou malentendantes.
Les cahiers des charges de ces sociétés et le contrat d'objectifs et de moyens d'ARTE-France peuvent toutefois permettre des dérogations à cette adaptation justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
Les cahiers des charges de ces sociétés ainsi que celui de l'Institut national de l'audiovisuel et le contrat d'objectifs et de moyens d'ARTE-France déterminent également les proportions de programmes des services de médias audiovisuels à la demande adaptés à destination des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que les proportions des programmes de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
S'agissant de l'accessibilité des services de médias audiovisuels, les dispositions légales figurent aux articles 28, 33-1, 33-3 et 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent – respectivement pour les services de télévision privés hertziens, non-hertziens, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et les services édités par les sociétés de l'audiovisuel public – le cadre applicable. […]
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