Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 1
Décisions • 10
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 146600, inédit au recueil Lebon
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986, notamment son article 13-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 novembre 1990, 98393, inédit au recueil Lebon
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 142037, inédit au recueil Lebon
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[…] Vu la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du 15 mai 1986 autorisant la société Cipel-Mazda à licencier M. X… ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Stéphane KADRI avocat Paris
- Olivier RENARD avocat Nantes
- Article R4453-3 du Code du travail
- Article R24 du Code de procédure pénale
- Article 1152 du Code civil
- Article 8 du Code général des impôts
- Marion POIRIER avocat Reims
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-13.586, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-11.402, Publié au bul...
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le paiement des vacations des conseillers prud'homaux prévu à l'article L. 51-10-2 du code du travail, loi no 86-1319 du 30 décembre 1986. […]