Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 2
Décisions • 10
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[…] Vu la loi n°82-372 du 6 mai 1982 ; […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L.511-1 dans sa rédaction issue des lois du 18 janvier 1979 et du 6 mai 1982 : « Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. […] qui statue selon la procédure d'urgence »; que ces dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 13-II de la loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 en vue de « régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1 er juin 1987 » ; qu'elles sont ainsi applicables au litige né de l'autorisation de licencier pour motif économique M. X…, […]
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[…] Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986, notamment son article 13-II ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
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