Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.
Les agents mentionnés à l'article 39 sont soumis aux obligations du secret professionnel sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] - art. 41 (V) Modifie Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 42 (V) Modifie Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 42–1 (V) Modifie Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 67 (V) Modifie Loi n°71-385 du 22 mai 1971 - art. 2 (V) Modifie Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (M) Modifie Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 13 (MMN) Modifie Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 12 (V) Modifie Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 8 (V) […]
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