Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Dans le cas des locations-ventes, la valeur d'indemnisation du bien est répartie entre l'acheteur et le vendeur au prorata des versements déjà opérés par rapport au total des versements stipulés au contrat.
Il convient de remedier a cette anomalie et, puisque tous les prets a la construction, objets de l'application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1970, ont ete rembourses par retenues sur l'indemnisation de 1978, il y aurait lieu de proceder a l'abrogation pure et simple de l'article de la loi de 1987 et d'ordonner en meme temps le remboursement des retenues qui auraient pu etre operees sur le montant de ladite indemnisation. […] En application de ce principe, l'indemnite complementaire prevue en son article premier ainsi que les indemnites allouees en application de ses articles 2, […]
Lire la suite…Or, selon l'article 12 de cette meme loi, complete par l'article 20 de la loi no 78-1 du 2 janvier 1978, la depossession doit resulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte legislatif ou reglementaire ou d'une decision administrative, […]
Lire la suite…L'instance arbitrale qui, en vertu de l'article 15 du décret du 10 août 1978, détermine la valeur d'indemnisation "conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970" n'est pas compétente pour fixer elle-même le coefficient de majoration dont cette valeur doit être affectée en application de l'article 30-I ajouté à la loi du 15 juillet 1970. […] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiee par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; vu le decret n° 70-220 du 5 aout 1970 ; vu le decret n° 78-857 du 10 aout 1978 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Vu la requete presentee par l'agence nationale pour l'indemnisation des francais d'outre-mer, etablissement public national dont le siege est …, agissant poursuites et diligences de son directeur general en exercice demeurant audit siege, ladite requete enregistree le 2 mai 1977 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler la decision de la commission du contentieux de l'indemnisation de nantes en date du 3 mars 1977 qui en tant reconnait aux epoux nicolas x… a indemnisation pour depossession de biens immobiliers sis en tunisie ; vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee notamment par l'article 20 de la loi n 78-1 du 2 janvier 1978 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : « Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour des indivisiaires ou des associés » ;
La procedure d'indemnisation de Francais spolies de biens situes outre-mer est regie par la loi du 15 juillet 1970 qui, aux termes de son article 2-1/, subordonne l'ouverture du droit a indemnisation a l'existence d'une mesure de depossession. […]
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