Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la
justification :
1° De son droit de propriété ;
2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.
[…] statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1987, d'annuler la décision du 8 décembre 1986 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie, de lui accorder une indemnité de 362 045 F avec les intérêts de droit à compter du 21 février 1981 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, enfin, de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1987, d'annuler la décision du 8 décembre 1986 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation de biens sis en Algérie, de lui accorder une indemnité de 362 045 F avec les intérêts de droit à compter du 21 février 1981 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, enfin, de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (A.N.I.F.O.M.) à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 15 juillet 1970 « le demandeur doit apporter la justification de son droit de propriété » et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 « le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété » ;
Or, selon l'article 12 de cette meme loi, complete par l'article 20 de la loi no 78-1 du 2 janvier 1978, la depossession doit resulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte legislatif ou reglementaire ou d'une decision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraine en droit ou en fait la perte de la disposition et la jouissance du bien en cause. […] Reponse. - La procedure d'indemnisation des Francais spolies de biens situes outre-mer est regie par la loi du 15 juillet 1970 qui, […]
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