Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable des prêts consentis. Toutefois, cette diminution ne peut en aucun cas excéder 70 p. 100 de la valeur indemnisable du bien.
L'instance arbitrale qui, en vertu de l'article 15 du décret du 10 août 1978, détermine la valeur d'indemnisation "conformément aux dispositions des articles 15, 21, 23 et 30 de la loi du 15 juillet 1970" n'est pas compétente pour fixer elle-même le coefficient de majoration dont cette valeur doit être affectée en application de l'article 30-I ajouté à la loi du 15 juillet 1970. […] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiee par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; vu le decret n° 70-220 du 5 aout 1970 ; vu le decret n° 78-857 du 10 aout 1978 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] S.P. vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 fevrier 1979, presentee par m. Geraud de y… terraube, demeurant … a boulogne-billancourt hauts-de-seine , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule la decision en date du 8 novembre 1978 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de versailles a rejete son recours tendant a l'annulation de la decision du 19 janvier 1976 par laquelle l'anifom lui attribuait, sur l'indemnite due a m. X…, la somme de 6.153,32 f au titre d'une dette contractee par ce dernier en algerie envers le requerant ; 2 annule ladite decision ; vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970, notamment son article 51 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 … bénéficient d'une indemnisation complémentaire. L'indemnité complémentaire est calculée : 1° en multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 … » ; qu'au nombre de ces dispositions figure l'article 23, […]
Il convient de remedier a cette anomalie et, puisque tous les prets a la construction, objets de l'application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1970, ont ete rembourses par retenues sur l'indemnisation de 1978, il y aurait lieu de proceder a l'abrogation pure et simple de l'article de la loi de 1987 et d'ordonner en meme temps le remboursement des retenues qui auraient pu etre operees sur le montant de ladite indemnisation. […] En application de ce principe, l'indemnite complementaire prevue en son article premier ainsi que les indemnites allouees en application de ses articles 2, […]
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