Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation. Ces justifications peuvent être différentes selon les éléments de droit ou de fait à établir et la nature des biens.
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise ( …) » ; qu'enfin aux termes de l'article 33 : « un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; « Les personnes dépossédées de leurs biens au Maroc par le dahir n° 1.73.213 du 2 mars 1973 qui répondent aux conditions posées par le titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, à l'exception du 1° de l'article 2, […] Considérant que les personnes qui prétendent au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 ne sont admises à justifier de la réalité et de l'importance de la dépossession que dans les conditions fixées, en exécution de l'article 33 de cette loi, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application ; […]
[…] Considerant que les personnes qui pretendent au benefice de la loi du 15 juillet 1970 ne sont admises a justifier de la realite et de l'importance de la depossession que dans les conditions fixees, en execution de l'article 33 de cette loi, par les decrets en conseil d'etat pris pour son application ; qu'en ce qui concerne specialement la propriete des biens agricoles et des biens immobiliers autres que les biens agricoles situes en algerie, cette preuve ne peut etre apportee que par la production des documents prevus par l'article 3 du decret n° 70-720 du 5 aout 1970 ;