Article 3 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).

Article 3 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

Le centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les usages du commerce.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation de la loi n° 61-1382, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

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